- Objet du document
Le présent document constitue la politique de confidentialité applicable au Casino de Veules-les-Roses, établissement de jeux situé 1, place Melingue, 76980 Veules-les-Roses, Seine-Maritime, France. Il définit les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées, traitées, conservées et protégées dans le cadre des activités de l’établissement.
Ce document est établi en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement UE 2016/679), la loi française Informatique et Libertés modifiée, ainsi que les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et les orientations de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) relatives au traitement des données des joueurs.
- Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est la structure juridique exploitant le Casino de Veules-les-Roses. Toute demande relative à l’exercice des droits sur les données personnelles doit être adressée directement à l’établissement par les moyens de contact disponibles auprès de celui-ci.
- Données collectées
Dans le cadre de ses activités, le Casino de Veules-les-Roses est susceptible de collecter les catégories de données suivantes.
3.1 Données d’identification
Nom, prénom, date de naissance, nationalité, numéro de pièce d’identité. Ces données sont collectées lors de l’accès à l’établissement, conformément aux obligations légales imposées aux casinos par le Code de la sécurité intérieure.
3.2 Données relatives aux interdictions de jeux
Conformément à la réglementation française, le Casino de Veules-les-Roses est tenu de vérifier, pour chaque visiteur, l’absence d’inscription au fichier des personnes interdites de jeux. Ce traitement est réalisé sur la base d’une obligation légale. Les données relatives au statut d’interdit de jeux sont traitées dans le strict respect du cadre réglementaire applicable.
3.3 Données de vidéosurveillance
L’établissement peut être équipé de dispositifs de vidéosurveillance conformément aux dispositions légales en vigueur. Les enregistrements sont conservés pour une durée limitée, définie par la réglementation applicable, et accessibles uniquement aux personnes habilitées.
3.4 Données administratives et de gestion
Données relatives aux transactions effectuées dans l’établissement, aux échanges avec le personnel, ainsi qu’aux éventuels programmes de fidélité ou procédures d’enregistrement des visiteurs.
- Bases légales du traitement
Les traitements de données réalisés par le Casino de Veules-les-Roses reposent sur les bases légales suivantes :
- Obligation légale : vérification des interdictions de jeux, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformité aux exigences du Ministère de l’Intérieur et de l’ANJ.
- Intérêt légitime : sécurité des personnes et des biens, gestion opérationnelle de l’établissement, prévention des fraudes.
- Exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles : gestion des relations avec les visiteurs enregistrés ou membres d’un programme de fidélité.
- Consentement : dans les cas où la collecte de données repose sur le consentement explicite de la personne concernée, celle-ci dispose du droit de retirer ce consentement à tout moment.
- Durées de conservation
Conformément aux recommandations de la CNIL applicables aux casinos et clubs de jeux, les données personnelles sont conservées pour une durée maximale de six ans à compter de leur collecte, sauf obligation légale imposant une durée différente.
Les données de vidéosurveillance sont conservées pour une durée inférieure, définie par la réglementation spécifique aux systèmes de vidéoprotection.
Les données relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme peuvent être conservées pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq à dix ans selon la nature des obligations légales applicables.
- Destinataires des données
Les données personnelles collectées par le Casino de Veules-les-Roses ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées aux entités suivantes, dans le cadre strict des obligations légales :
- Autorités administratives et judiciaires compétentes (Ministère de l’Intérieur, ANJ, autorités fiscales, services de police judiciaire).
- Prestataires techniques intervenant pour le compte de l’établissement, dans le cadre d’un contrat garantissant la confidentialité et la sécurité des données.
- Prolongations
Réf
- Droits des personnes concernées
Toute personne dont les données sont traitées par le Casino de Veules-les-Roses dispose des droits suivants, dans les conditions prévues par le RGPD et la loi Informatique et Libertés :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données la concernant sont traitées et en obtenir une copie.
- Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement : demander la suppression des données, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement dans les cas prévus par la réglementation.
- Droit d’opposition : s’opposer au traitement fondé sur l’intérêt légitime, sous réserve de motifs légitimes prépondérants.
- Droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré, dans les cas où ce droit est applicable.
Les demandes d’exercice de ces droits doivent être adressées à l’établissement par écrit, accompagnées d’un justificatif d’identité. L’établissement s’engage à répondre dans les délais prévus par la réglementation applicable.
En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse, toute personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
- Sécurité des données
Le Casino de Veules-les-Roses met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction. Ces mesures sont adaptées à la nature des données traitées et aux risques identifiés.
- Modifications de la présente politique
La présente politique de confidentialité peut faire l’objet de mises à jour afin de refléter les évolutions réglementaires ou les modifications des pratiques de traitement de l’établissement. La version en vigueur est celle disponible auprès de l’établissement à la date de consultation.
- Contact
Pour toute question relative au traitement des données personnelles ou à l’exercice des droits, il convient de contacter le Casino de Veules-les-Roses à l’adresse suivante : 1, place Melingue, 76980 Veules-les-Roses, France.